Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Droit applicable
Les services proposés ainsi que les présentes dispositions sont régis par la législation française.
Les règles applicables incluent notamment les dispositions relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles et au commerce électronique.
Tout différend lié à l’utilisation des services est examiné conformément au droit français.
Ⅱ. Modalités de règlement des différends
Règlement amiable :
En cas de litige, un contact préalable avec le service client est recommandé afin de rechercher une solution par voie de dialogue.
Médiation :
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue des échanges, une procédure de médiation peut être envisagée.
Le consommateur a la possibilité de saisir un organisme de médiation compétent.
Compétence juridictionnelle :
Lorsque la médiation n’aboutit pas ou n’est pas acceptée, le différend est porté devant les juridictions françaises.
Les tribunaux français disposent d’une compétence exclusive pour statuer sur le litige, conformément aux règles en vigueur.
Ⅲ. Étapes de traitement des litiges
Étape 1 – Notification :
Le consommateur doit signaler le différend dans un délai raisonnable après sa survenance et fournir les éléments nécessaires à son examen.
Étape 2 – Médiation :
Lorsque le différend persiste, une solution par médiation peut être proposée.
Cette procédure est assurée par un organisme tiers, les frais étant pris en charge par la plateforme.
Étape 3 – Procédure judiciaire :
En l’absence de résolution, le litige peut être soumis aux juridictions françaises compétentes pour décision.
Ⅳ. Droits complémentaires du consommateur
Conformément à la réglementation européenne, des mécanismes alternatifs de résolution des litiges sont accessibles.
Le recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est possible pour les différends liés aux transactions en ligne.
Ⅴ. Assistance
Adresse : 3905 S 159TH PL APT 315, TUKWILA, WA 98188-5608, États-Unis
Téléphone : +1 (609) 972-8053
E-mail : boutique@nestparadise.com
Horaires d’ouverture :
Du lundi au samedi : 09:00 – 18:00 (CET)